Dernière mise à jour : 19 octobre 2025
Dans les présentes Conditions Générales (CG) :
« Plateforme » désigne TourDeVente (web : https://gestion.tourdevente.com et applications mobiles) exploitée par RUBRIK.
« Vendeur » désigne toute personne physique ou morale agréée par RUBRIK pour proposer des biens ou services via la Plateforme.
« Client » désigne l’utilisateur final de la Plateforme commandant un bien ou service auprès d’un Vendeur.
« Contrat Vendeur » désigne l’accord formé entre RUBRIK et le Vendeur selon ces CG et les éventuels Accords Particuliers.
« Commande » désigne toute transaction passée via la Plateforme entre un Client et un Vendeur.
« Biens ou Services » désigne les produits ou prestations que le Vendeur propose via la Plateforme.
Les présentes CG déterminent les conditions dans lesquelles le Vendeur utilise la Plateforme pour proposer ses Biens ou Services et conclure avec les Clients des Contrats de vente ou de prestation.
Le Vendeur s’inscrit via la Plateforme ou via un formulaire fourni par RUBRIK.
RUBRIK se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute candidature sans motif.
Une fois accepté, le Vendeur reçoit un accès à son interface “Vendeur”.
Le Vendeur s’engage à fournir des informations exactes, à jour, et à les maintenir.
Le Vendeur choisit un mot de passe sécurisé et garantit la confidentialité de ses identifiants.
Le Vendeur s’engage à :
proposer des Biens ou Services conformes aux lois applicables, en description et qualité.
respecter les prix, stocks, délais annoncés.
traiter les Commandes des Clients avec diligence.
assurer la livraison ou l’exécution dans les conditions convenues.
informer immédiatement RUBRIK de tout problème (rupture, livraison, qualité).
conserver des assurances appropriées, licences ou agréments nécessaires à son activité.
ne pas proposer de Biens interdits ou contrefaits.
se conformer à la politique de la Plateforme (paiement, remboursement, litiges).
RUBRIK facture ou retient une commission ou un pourcentage sur chaque Commande (voir Accord Particulier).
Le Vendeur reçoit le solde net après déduction de la commission et des éventuels frais.
Les paiements aux Vendeurs interviennent selon le calendrier défini par RUBRIK.
En cas de litige, retour ou remboursement, le Vendeur accepte que la Plateforme ajuste les montants en conséquence.
Les Clients paient via les moyens proposés sur la Plateforme.
RUBRIK ne garantit pas la solvabilité des Clients et n’est pas responsable des impayés.
Le Vendeur accepte que la libération des fonds puisse être différée jusqu’à traitement complet de la Commande.
Le Vendeur est responsable de l’expédition ou de l’exécution des Biens/Services dans les délais convenus.
En cas de défaut de livraison ou retard imputable au Vendeur, celui-ci assume les conséquences vis-à-vis du Client et potentiellement de RUBRIK.
Le transfert des risques s’opère à réception du Bien par le Client, sauf disposition légale contraire.
Le Vendeur applique les règles de retour ou remboursement définies dans les conditions Client de la Plateforme ou selon la loi applicable.
En cas de Bien non conforme, défectueux ou non livré, le Vendeur est tenu de rectifier ou rembourser.
Le Vendeur garantit la conformité des Biens/Services pendant la durée applicable.
Le Vendeur garantit que les Biens ou Services ne portent pas atteinte aux droits de tiers (marques, brevets, droits d’auteur).
Le Vendeur autorise RUBRIK à utiliser son nom, logo, catalogue, pour la promotion sur la Plateforme.
Tous droits relatifs à la Plateforme (code, design, bases de données) sont la propriété de RUBRIK ou ses licenciés.
Le Vendeur traite les données personnelles des Clients uniquement dans le cadre de l’exécution des Contrats et selon la politique de confidentialité de la Plateforme.
Le Vendeur s’engage à respecter les législations applicables (RGPD, etc.) concernant les données traitées.
RUBRIK agit comme intermédiaire technique et ne détient pas la qualité de distributeur ou fournisseur des Biens/Services proposés par le Vendeur.
Le Vendeur assume seul la responsabilité des Biens/Services, de leur conformité, de leur livraison et du respect des lois applicables.
RUBRIK ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects résultant des Contrats entre Vendeur et Client sauf faute lourde prouvée de sa part.
RUBRIK peut suspendre ou résilier l’accès du Vendeur à la Plateforme, notamment en cas de violation des CG, d’activité frauduleuse, ou sur demande justifiée.
Le Vendeur peut aussi résilier le Contrat en respectant un préavis de 30 jours.
En cas de résiliation, toutes les obligations en cours doivent être honorées (Commandes, paiements, litiges).
Le Vendeur indemnise RUBRIK contre toute réclamation de tiers liée à l’activité du Vendeur sur la Plateforme.
Le Vendeur met en œuvre les mesures raisonnables pour prévenir fraudes, abus ou contrefaçons.
RUBRIK peut modifier ces CG à tout moment. Une notification sera envoyée au Vendeur ou affichée dans l’interface.
Si le Vendeur n’accepte pas la modification, il doit cesser d’utiliser la Plateforme avant la date d’entrée en vigueur.
Ces CG sont régies par les lois de Côte d’Ivoire (ou autre pays si précisé dans l’Accord Particulier).
Tout litige relatif à l’interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents d’Abidjan (ou autre lieu défini).
Si une clause des CG est jugée invalide, elle sera réputée non écrite sans remettre en cause les autres dispositions.
Le fait pour RUBRIK de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une clause ne constitue pas une renonciation.
